Expertise immobilière
Quand la valeur doit être défendue devant un notaire, l'administration, des cohéritiers ou un juge, l'estimation ne suffit plus. Chaque mission suit la Charte de l'expertise en évaluation immobilière.
Prestations
Les missions des experts du réseau
Toutes les missions donnent lieu à une lettre de mission qui précise l'objet, la valeur recherchée, la date de valeur, le délai de remise et les documents à fournir. La mission est confiée, avec votre accord, à un évaluateur expert indépendant du réseau, certifié et assuré, qui intervient près du bien et connaît le marché local. Aucun expert n'intervient lorsqu'un conflit d'intérêts pourrait affecter son indépendance.
Rapport d'expertise en valeur vénale
Le rapport complet, conforme à la Charte de l'expertise en évaluation immobilière : description, analyse juridique et urbanistique, méthodes croisées, conclusion motivée.
- Succession, donation, donation-partage
- Partage d'indivision, divorce, liquidation de régime matrimonial
- IFI, apport en société, cession entre associés
- Garantie bancaire, bilan, arrêté des comptes
Valeur locative de marché
Détermination du loyer de marché d'un bien d'habitation ou professionnel.
- Fixation du loyer d'un nouveau bail
- Renouvellement et révision de bail commercial
- Loyer entre une SCI et sa société d'exploitation
Indemnité d'éviction
Évaluation de l'indemnité due au locataire commercial en cas de refus de renouvellement : indemnité principale et indemnités accessoires.
- Pour le bailleur avant de délivrer un congé
- Pour le locataire qui conteste le montant proposé
Immobilier d'entreprise et logistique
Bureaux, locaux d'activité, entrepôts, plateformes logistiques, terrains d'activité. Comparaison, capitalisation, actualisation des flux (DCF) et coût de remplacement, sur références de marché sourcées dans le rapport.
- Valorisation d'actifs détenus en direct ou en SCI
- Due diligence d'acquisition
- Analyse de faisabilité réglementaire (PLU, OAP, ZAN)
Assistance amiable et contentieuse
Expertise de partie produite dans une négociation ou devant le juge, contre-expertise d'un rapport existant.
- Contestation d'une proposition de rectification
- Désaccord entre héritiers ou ex-époux
- Expropriation, préemption
Déroulement
Une mission en cinq temps
Entretien de cadrage
Objet de la mission, valeur recherchée, date de valeur, destinataire du rapport, documents disponibles.
Lettre de mission
Honoraires forfaitaires et délai de remise, signés avant tout démarrage.
Visite et métrés
Constat de l'état, des surfaces, de l'environnement, relevé des points juridiques et techniques.
Marché et méthodes
Références de ventes et de loyers, urbanisme, application d'au moins deux méthodes.
Rapport motivé
Valeur retenue, justification, réserves. Présentation orale sur demande.
Demande d'expertise
Décrivez votre besoin
Ce formulaire reprend la trame de l'entretien de cadrage. Plus il est complet, plus le devis est précis et rapide. Seuls les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.
Demande reçue
Vous recevez un devis dans les meilleurs délais. Si une échéance est proche, elle est traitée en priorité.
Mode démonstration : en ligne, cette demande est enregistrée et transmise immédiatement à l'expert.
Questions sur l'expertise
Combien coûte une expertise immobilière ?
L'évaluateur expert qui prend en charge la mission établit un devis personnalisé et gratuit, adapté au bien, à l'objectif et au délai souhaité, avant tout engagement. Le délai de remise est convenu au cas par cas dans la lettre de mission.
Quel délai pour obtenir le rapport ?
Le délai de remise est fixé dans la lettre de mission, en fonction du bien et de vos échéances, notamment le délai de dépôt d'une déclaration de succession.
Le rapport est-il accepté par l'administration fiscale ?
Un rapport motivé, qui expose les méthodes et les termes de comparaison, constitue la meilleure pièce pour justifier une valeur déclarée. L'administration conserve son pouvoir d'appréciation, mais doit répondre aux arguments du rapport.