Le délai de dépôt de la déclaration de succession est de six mois à compter du décès lorsqu'il survient en France métropolitaine. Passé ce délai, des intérêts de retard courent sur les droits dus. L'évaluation des biens immobiliers est souvent l'étape qui retarde tout le dossier.
Les étapes
- Premier rendez-vous chez le notaire et inventaire de l'actif.
- Commande de l'expertise et transmission des documents.
- Visite du bien par l'expert.
- Remise du rapport, dans le délai fixé par la lettre de mission.
- Validation entre héritiers et rédaction de la déclaration.
Lancer l'expertise dès l'inventaire laisse une marge, y compris si les héritiers discutent la valeur.
Les documents à réunir
- titre de propriété et références cadastrales ;
- diagnostics disponibles (DPE, amiante, plomb, termites) ;
- taxe foncière de l'année ;
- baux en cours et derniers avis d'échéance pour un bien loué ;
- règlement de copropriété et derniers procès-verbaux d'assemblée pour un lot de copropriété ;
- plans et autorisations d'urbanisme si le bien a été agrandi ou transformé.
L'expert peut obtenir lui-même une partie de ces pièces, mais leur transmission rapide raccourcit le délai.
Plusieurs biens, plusieurs départements
Lorsque la succession comprend plusieurs biens, un même expert peut les évaluer avec une méthode homogène, ce qui facilite le partage. Pour un patrimoine mêlant résidentiel et immobilier d'entreprise, c'est même la meilleure façon d'éviter les écarts de méthode d'un rapport à l'autre.